J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19526
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Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de délivrance du permis de conduire en cas de défaillance de l'application « système national des permis de conduire »
NOR : EQUS9901769A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Dans la perspective du passage à l'an 2000, en cas de défaillance ou d'indisponibilité technique de l'application « système national des permis de conduire » et dans ce cas exclusivement, le certificat provisoire de capacité évoqué à l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé peut être prorogé pour une période de deux mois, éventuellement renouvelable. Mention de cette prorogation est portée au verso du document, au moyen d'un timbre indiquant la date limite de validité du certificat provisoire de capacité.
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin